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Mentions légales et site internet : les obligations à respecter

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La rédaction des mentions légales est une étape indispensable dans la création d'un site internet, qu'il s'agisse d'un site e-commerce, d'un site vitrine, d'un site d'information ou simplement d'un blog. Que doivent comporter ces informations ? Les mentions légales sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ? Voici quelques conseils.

Quelles sont les obligations légales à afficher sur un site internet ?  

L'objectif des mentions légales est multiple. Il permet aux visiteurs d'un site d'identifier le responsable du site, de connaitre l'utilisation des données liées à l'utilisateur. Les mentions légales permettent ainsi de rassurer sur la fiabilité d'un site, notamment sur les sites e-commerce. En effet, les mentions légales sont issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui avait pour objectif de rassurer les internautes pour favoriser l'achat en ligne.

Tous les sites internet sont concernés par l'obligation d'afficher des mentions légales. Cela concerne donc les sites vitrines, les sites e-commerce ou d'achat en ligne et aussi sites d'information, les blogs . Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.

Les mentions légales d'identification

Ces mentions légales permettent d'identifier le propriétaire du site ainsi que son hébergeur. Toutefois l'identification ne suit pas les mêmes règles pour les professionnels que pour les particuliers.

Si vous êtes considéré comme une personne physique (entreprise individuelle, EIRL, auto-entrepreneur), vous devrez afficher les mentions suivantes :

  • Nom et votre prénom,
  • Adresse mail,
  • Numéro de téléphone,
  • Adresse postale de votre domicile,
  • Coordonnées de l'hébergeur de votre site internet (nom, dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone).

Si vous êtes considéré comme une personne morale (Sociétés, Sarl, Eurl, SAS, SA), vous devrez afficher les mentions suivantes : 

  • Votre dénomination sociale ou votre raison sociale
  • Adresse de votre siège social,
  • Nom du directeur de la publication et le nom du responsable de la rédaction
  • Numéro de téléphone (celui du Webmaster ou celui du standard),
  • Montant du capital social,
  • Coordonnées de l’hébergeur.

Si vous exercez une activité commerciale, vous devez afficher votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pour les sites non professionnels comme les blogs, les particuliers ont la possibilité de rester anonyme, mais doivent impérativement indiquer les coordonnées de leur hébergeur (nom, adresse numéro de téléphone). En cas de litige, l'hébergeur doit fournir les informations liées au propriétaire du site. 

Les mentions légales sur les cookies 

Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet ou d'une application mobile.

Les informations relatives aux cookies font partie des mentions obligatoires à mentionner sur votre site internet. Si vous en utilisez, vous devez : 

  • Informer les internautes sur la présence et le but des cookies
  • Obtenir leur autorisation à l’utilisation des cookies
  • Permettre aux internautes de refuser l’utilisation des cookies.

Les mentions légales sur les données personnelles 

Un règlement européen existe sur la protection des données personnelles: l'entrée en vigueur du RGPD (règlement général sur la protection des données) sanctionne les entreprises qui ne publient pas de Charte sur le respect de la vie privée.

Si jamais votre site internet collecte des données personnelles, il est donc important de publier des mentions légales sur votre site internet concernant le RGPD. Il est essentiel de mentionner les informations suivantes :

  • Pour les entreprises : coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné
  • Pour les entrepreneurs individuels et/ou particuliers: point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l’utilisateur quant aux informations qu’ils renseignent et les conséquences éventuelles s’il refuse de répondre
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires qui récoltent les données
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires qui récoltent les données
  • Les droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification de l’utilisateur
  • Préciser si les données récoltées ont pour destination un pays hors union européenne
  • La base légale qui autorise le traitement des données (le consentement des personnes concernées, le respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat etc)
  • Le droit, pour l’utilisateur, d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Que risque-on en cas de manquement ? 

Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public.

En cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies, les sanctions existent et peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 € et peut être assortie d'une interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle en question pour une période de 5 ans.

Les générateurs et les modèles de mentions légales 

La loi n'impose aucun formalisme concernant la rédaction des mentions légales. 

Vous pouvez ou non faire appel à un professionnel pour vous aider à les rédiger. Vous pouvez également obtenir des mentions légales gratuites grâce à des générateurs en ligne. Il suffit de renseigner toutes les informations demandées, et vous recevrez directement vos mentions légales à l'adresse email renseignée. Il ne vous reste ensuite qu'à les mettre en ligne sur votre site web.

👉 Même si les sanctions pour défaut d'affichage des mentions légales sont très rares, n'hésitez pas à vérifier les mentions légales de votre site web. Un site internet de qualité doit disposer de mentions légales claires et explicites de manière à garantir la conformité à la loi et à rassurer les internautes ! Vérifiez vos mentions légales, ont-elles été rédigées avec attention ? 

🔎 Quelques liens utiles :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

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Commentaires

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Invité
samedi 17 avril 2021

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